Mentions légales

Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre JKM Entreprise
146 Rue des pas des heures
Hôtel des entreprises
Les 4 soleils
27100 Val de Reuil
Siret:
994 487 759 00015
Siren: 994 487 759
Représentée par Monsieur André DITENDE LUBOYA en qualité de Gérant dûment habilité au faits de
présente ci-aprè Prestataire de services
d’une part
Et Madame ou Monsieur (….) procédant aux achats des services de la société ci-après client
D’autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit:
PREAMBULE
Le prestataire est éditeur de Services de collecte, stockage et livraison à destination de
consommateurs, commercialisés en présence et par l’intermédiaire de ses sites Internet
(https://siteweb.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent
être consultés sur les sites susmentionnés.
L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces
obligations sont imposées par l’art. L111-1 code conso.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Ce contrat a pour objet l’exécution de la prestation suivantes, réception, collecte, conditionnement et
expédition d’articles et objets divers.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au
travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et le
prestataire. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer
commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une
nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la
date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces
CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : collecte traitement et ou
livraison des colis ou autres articles divers.
La Société JKM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
La mise en place place de ce contrat implique le respect et l’acceptation mutuelle des conditions
ci-après: – – – – – – – –
Les produits inflammables ou encore ceux jugés dangereux ne sont admis dans les locaux ni
dans le véhicule de la société.
Tout colis faisant objet de la prestation ne doit pas être fermé d’avance et doit être soumis à
une vérification minutieuse avant son conditionnement.
Les produits liquide ou salissants ne sont pas admis à la prestation
Les produits ou articles fragiles ou cassables ne sont admis que sous certaines conditions et
seront soumis à l’approbation de l’agent de JKM chargé de la réception.
Les article de valeur (du moins ceux jugés en tant que tels subiront une majoration de prix
Les modifications éventuelles sont susceptibles d’être apportées à la présente CGV. Celles-ci
porteront essentiellement et assez souvent sur les– formalité d’acceptation des CGV afin de
de leur soumission au consentement du client.
Un éclairage doit lui être apporté afin de s’assurer de la certitude du consentement du client
au contrat
La lumière à apporter concerne le respect des obligations de conseil afin d’aboutir sans
équivoque à l’assurance que le client est légalement en en capacité de conclure un contrat –
article L111-1 et s. c. conso.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations fournies en présence et au travers des sites Internet sont indiqués en Euros
hors taxes et précisément déterminés sur les pages descriptives des services. Ils sont également
indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande
des services, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les services d’expédition hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils
seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). JKM Entreprise invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès
des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la
Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le prix de vente de la prestation est précisé de manière précise – Il en est de même de l’ensemble
des éléments relatifs à la livraison (qui ne sont pas précisés dans ces CGV car elles sont, à l’origine,
destinées à des produits immatériels).
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le
consommateur en particulier pour les abonnements – ceux-ci seront librement déterminés par le
Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l’évolution des prestations.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : –
Information sur les caractéristiques essentielles du service ; – Choix du service, le cas échéant, de
ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; –
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la
commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à
sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de
corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande
emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des
services, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du
paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmation. Il
recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la
conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur
lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles
professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables
dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse
suivante :www. jkmentreprise.fr
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures sont effectués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être
produites à titre de preuve du contrat.
Pour les services de livraison, la prestation s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute
demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La loi (en l’occurrence l’article 1127-1 du Code civil) impose de détailler le processus d’achat étape
par étape au client, la société devrait donc adapter ces points à chaque situation particulière pour la
satisfaction du client.
Article 5 : Nos services
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de
marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions
particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la
commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci
ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément.
Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au
moment de la confirmation de la commande. JKM Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des services. Le client
atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et
d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à son identité, ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, ses activités dans le contexte de la présente vente.
JKM Entreprise s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de temps
disponibles uniquement. A défaut, elle en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut
d’accord avec le Client sur une nouvelle date de collecte,de dépôt ou de livraison,JKM Entrepris
rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites
Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur
une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés
au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la
personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Il s’agit donc de l’activité d’envoi de colis et autres effets principalement vers le Congo en utilisant le
fret maritime et aérien.
Le rôle de JKM Entreprise sera de collecter auprès des particuliers des colis et les remettre aux
transitaires en charge de l’envoi de colis vers la République Démocratique du Congo.
La livraison sur le site de JKM Entreprise à Kinshasa ne saurait être effective avant 45 jours à dater
du jour du départ des colis du port d’expédition. (Fret maritime) et 3 jours à compter du jour du départ
des effets de l’aéroport du départ.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la
vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et
à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts
de conformité et des vices cachés du produit ou du service.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux qui lui ont été confiés ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement ne peut être demandé que sous certaines
condition et de la manière suivante : –
Perte ou casse des objets confiés à JKM Entreprise: Il s’agit des objets perdus ou cassés
sous la responsabilité directe de l’entreprise, généralement constatés à l’arrivée ou à la
récupération des effets par le destinateur: Le destinateur devrait, dans ce cas en faire part
aux agents, un constat est rédigé et transmis aux responsables qui se chargeront du
remboursement dans les 30 jours ouvrables à dater de la rédaction dudit constat. Il est à
préciser que l’objet endommagé ou perdu sera remboursé à hauteur de 65% sur présentation
de sa facture et qu’aucun remboursement ne peut être envisagé de manière globale. Ledit
produit appartiendra à JKM Entreprise qui assumera la responsabilité de sa destruction.
(décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le
remboursement des frais d’expédition le cas échéant).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les prestations sont enregistrées à la demande du client mais son exécution ne saurait être effectives
qu’au paiement complet du prix exigé.
L’ enregistrement de la commande est et reste dans ce cas précis qu’une sorte réservation d’espace
et susceptible de rejet en cas d’impossibilité d’espace disponible.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont retirés dans les locaux de JKM Entreprise ou livrés à l’adresse de livraison qui a
été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte
le délai de préparation de la commande, c’est-à-dire que lorsque les effets sont arrivés dans nos
locaux, les clients disposent de 7 jours pour le retrait de leurs colis. Passé ce délai, un supplément de
5 euros par jour lui sera exigé avant le retrait.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier sera contacté soit
par voie de mail ou de texto pour fixer un rendez-vous qui conviendra à tous.
Lorsque le Client commande plusieurs services en même temps ou sur des créneaux différents,
ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés le même jour selon la
demande du client. Sachant que les stocks arrivés en premier seront tenus en attente des suivants
pendant 7 jours au-delà desquels il devient redevable de 5 euros par jour d’attente de la commande
suivante. En cas de différentes livraisons pour le compte du même client il devrait s’acquitter du
montant exigible pour chacune des livraisons.
En cas de retard de livraison dû à la responsabilité de la société, le Client dispose pleinement de son
droit d’en être informé et à une proposition d’un nouveau délai de livraison qui ne pourra pas
dépasser les 7 jours ouvrables. au cas contraire la société se propose de lui faire un geste
commercial lors de ses prochains envois.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des
dispositions des articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à
disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste
fixe), indiqué dans l’email de confirmation de commande ou de livraison afin d’assurer le suivi de la
commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des
effets, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au
Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Description des modalités de livraison
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un créneau de retrait ou de livraison des effets, pour une période supérieure
à 7 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison ou de
retrait et la commande de cette prestation pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra
alors demander un avoir pour le montant de sa prestation ou son remboursement intégral et
l’annulation de la commande.
Gestion de la disponibilité des articles
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement en espèces ou par carte de paiement dans nos
locaux ou uniquement par carte bancaire en ligne. Les cartes émises par des banques domiciliées
hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou
Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau (décrire le processus). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction
est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du
Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant
relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente
est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
PRÉCISIONS IMPORTANTES RELATIVES AU PAIEMENT
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose
du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de
réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par
téléphone ou par mail. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L.
221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour
(décrire les biens non sujets à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le
délai susmentionné, le prix du ou des prestations achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les
frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés
d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le
formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante à remplir sur notre site web:
www.jkmentreprise.fr (adresse). Procédure de remboursement : (décrire précisément la procédure de
remboursement – en particulier pour les gros achats)
Modalités d’exercice des délais de rétractation.
Le délai de rétractation est sujet à beaucoup de conflits, JKM Entreprise est très précautionneux et
peut refuser de le faire valoir. Il existe cependant de nombreux cas dans lesquels il peut valablement
refuser l’application du délai de rétractation (voir les dispositions de l’article L221-28 du code de la
consommation.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, JKM Entreprise assume les garanties de conformité et relative aux vices
cachés des produits. Les effets soumis à notre prestation sont vérifiés en présence du client avant le
conditionnement. A cet effet aucun remboursement ni moins encore un échange n’est envisageable.
La demande de remboursement ne peut donc concerner que les articles les articles endommagés par
nos activités directes liées à la manipulation et doivent donc être soumis à restrictions interne quant à
leur admission au droit de remboursement.
JKM Entreprise rappelle que le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la délivrance du bien
pour agir auprès de nos services pour faire valoir son préjudice Il peut choisir entre le remplacement
et la réparation du bien apparemment défectueux sous réserve des conditions prévues par les
dispositions susmentionnées.
Le cllient n’est donc pas dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six jours suivant la délivrance du bien.. Sauf pour les biens d’occasion aucun délai ne lui
sera accordé sauf si nos services estime que ce dernier mérite un remboursement. Néanmoins le
client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose endommagée au sens de
l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix du prix d’achat d’origine de l’article.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des
coordonnées sur le site web de la société en remplissant le formulaire de contact
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le le client
est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le
titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de nos services, ou en l’absence de réponse
dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend à un médiateur du tribunal qui
tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
La commande peut être résolue par le client par un simple appel téléphonique auprès de nos services
et cela avant la date de départ d’ effets pour le port ou l’aéroport d’embarquement.
Aucune livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ne saurait être
contestéé tous les objets ayant été vérifiés avant le conditionnement.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la
société JKM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations de JKM Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société avisera le
client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des
autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est
valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, le notre société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de services définis au présent contrat. Le est informé des éléments suivants :
l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du
responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées
du délégué à la protection des données du client client.
La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de
destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses
services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en
charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les
opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux
données personnelles en question.
Aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la
prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou
une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et
du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont
nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés,
sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est
mise en œuvre au travers du processus de commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de
vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des clients, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont
reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : KJM Entreprise est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le prestataire
peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La société JKM Entreprise livre une prestation conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (Article L. 217-5 du Code de la
consommation) : La prestation est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’une prestation semblable et, le cas échéant :
● s’il correspond à la description donnée par le prestataire et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
● s’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le prestataire, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du prestataire et que ce dernier a
accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le client demande au prestataire, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
MODALITES SPECIFIQUES
JKM Entreprise est soumis à des règles professionnelles spécifiques relatives à la réalisation
adéquate de la prestation et d’archivage de votre offre,
De ce fait le contrat conclu est archivé et consultable sur notre site pendant une durée de 6 mois,
période au cours de laquelle la mise à disposition des CGV est disponible sur PDF après commande.
La commande ne peut être légalement valable que si le client a eu la possibilité de corriger les
éventuelles erreurs: (adresse incorrecte, quantité de produits incorrects…) et procéder à une
confirmation à cet effet. Ce mécanisme doit impérativement être implémenté lors du processus de
commande (cf. art. 1127-2 du Code civil)
Le règles professionnelles spécifiques qui peuvent concerner la société
Les conditions de vente sont mises à la disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société,
de même que le mode d’utilisation et de consommation des services du proposés.
Nos prix
Nos sont sont conformes au prix moyen (50 euros pour un coli 40 kg fret maritime et 15/Kg pour le
fret aérien) du marché des prestations fournies par JKM Entreprise. Il est invariable quant au nombre
des kgs fixés, mais peut varier dès que la prestation en elle-même fait appel à des services
connexes.
Un montant de 5 euros est exigible sur un rayon de 10 Km faisant ainsi de collecte et la livraison des
colis
des services connexes payants Ce montant est majoré de 1 euro pour chaque Km
supplémentaire.
Les emballages fournis par JKM Entreprise sont tout aussi payants et ne peuvent en aucun cas être
fournis à titre gratuit.
Perte, casses et autres dommages – – – –
Les conditions de remboursement des articles en cas de perte
La responsabilité de JKM Entreprise en cas de perte ou de casse des effets
Le taux de remboursement des objets en cas de perte ou de casse ne dépasseront en aucun
cas la barre de 65%
Le niveau de responsabilité de JKM Entreprise étant déjà limité, il appartient au client de
mesurer le sien avant de consentir à la réalisation de sa prestation